Droits linguistiques : Mise en place du nouveau Programme d'appui aux droits linguistiques

Par Sylvain Luneau | Publié le 6 novembre 2009

James Moore, le ministre du Patrimoine canadien, a profité des festivités entourant le 40ème anniversaire de la Loi sur les langues officielles pour annoncer le 9 septembre dernier la création d'un nouveau Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL). Celui-ci remplace l'ancien Programme de contestation judiciaire aboli par les conservateurs en septembre 2006. Cette abolition avait d'ailleurs soulevé l'indignation dans les communautés francophones minoritaires du pays. Face à la grogne des francophones, le gouvernement Harper s'était alors engagé, dans une entente à l'amiable, à mettre sur pied un programme similaire d'ici la fin 2009.

C'est maintenant chose faite avec le Programme d'appui aux droits linguistiques, élaboré en lien avec la Fédération des communautés francophones et acadiennes (FCFA). Il vise essentiellement à promouvoir les droits linguistiques au sein de la population, à donner accès à un processus de résolution de conflits hors cour et à appuyer les différents recours judiciaires.

Débat autour de la médiation

Trois nouveaux volets viennent composer le PADL : la promotion, l'information et la médiation. Dorénavant, afin de régler les litiges, une médiation est requise avant de saisir les tribunaux. Or, cette médiation obligatoire ne fait pas toujours l'unanimité. « Il faudra qu'on m'explique comment on peut faire la médiation d'un droit constitutionnel », se questionnait Maître Michel Doucet, un juriste spécialisé dans le droit linguistique à l'Université de Moncton, qui a défendu la FCFA dans ce dossier. « On fait de la médiation en matière de droit de la personne, mais au niveau constitutionnel, je me demande bien comment cela est possible. »

Pour Maître Christian Michaud, un autre avocat représentant la FCFA, le volet de la médiation permettra de faire respecter les droits autrement que par la judiciarisation. « La judiciarisation devrait être le dernier moyen, et non pas le premier, pour tenter de régler un litige. On doit tout mettre en œuvre pour trouver des solutions avant de saisir les tribunaux. La médiation, c'est même une obligation déontologique. »

La FCFA se félicite

La Fédération des communautés francophones et acadiennes a participé au processus de développement du nouveau programme en veillant à ce que le PADL corresponde le mieux possible aux attentes des francophones. Elle a notamment collaboré à l'élaboration des mandats de l'institution gestionnaire et du comité d'experts chargé d'évaluer les demandes. Pour l'ensemble de la FCFA, l'arrivée du PADL est une très bonne chose. « C'est un programme qui était attendu avec impatience par les communautés. Il nous redonnera enfin les moyens de faire valoir nos droits linguistiques. On sait malheureusement que même après 40 ans de reconnaissance officielle du français et de l'anglais au Canada et 27 ans après l'adoption de la Charte des droits et libertés, les francophones doivent encore trop souvent avoir recours aux tribunaux pour faire respecter leurs droits », déclarait l'ancienne présidente de la FCFA, Lise Routhier-Boudreau. « Lorsque les programmes sont conçus pour les besoins de la majorité, ils ne répondent pas toujours à ceux des communautés. Mais je dois ici saluer l'ouverture du gouvernement et de ses représentants dans l'élaboration du PADL. »

L'Université d'Ottawa, maître d'oeuvre

C'est l'Université d'Ottawa qui assurera la prestation du programme et la gestion du budget annuel de 1,5 million de dollars, soit le double de l'ancien budget du Programme de contestation judiciaire. L'Université fournira à Patrimoine canadien les rapports périodiques requis et déterminera les mécanismes de communication et de concertation pour assurer un lien continu avec les communautés. « Nous avons un centre d'expertise qui examine constamment les éléments de nos langues officielles, les défis, les problèmes, les avantages, et les dynamiques de bilinguisme au Canada. Nous nous considérons donc parfaitement aptes à gérer un tel programme », soulignait le recteur et vice-chancelier de l'Université, Allan Rock.