Dans notre réponse à la lettre du 24 février dernier du président du conseil d’administration du CSFP, Ali Chaisson, au président du conseil d’administration du Gaboteur Inc. Hugo LeBlanc, nous avons dans un premier temps abordé uniquement les extraits liés directement aux articles publiés dans notre édition du 23 février. Vous pouvez prendre connaissance de ces échanges en cliquant ICI.

La lettre de monsieur Chaisson contenait par ailleurs des passages contestant notre lecture de la Loi scolaire de 1997 eut égard au mandat du Conseil. Elle contenait également des informations sur la réaction du ministère de l’Éducation et du développement de la Petite enfance (MÉPE) face à la volonté du CSFP de gérer des services à la petite enfance.

Afin de répondre le plus rigoureusement possible aux demandes de correction formulées au Gaboteur par le CSFP, nous avons acheminé par écrit au Ministère trois questions le concernant.

Vous trouverez, après les extraits de la lettre qui concernent le Ministère, les questions du Gaboteur ainsi que notre traduction des réponses reçues par courriel hier, 10 mars, en fin de journée.

(Questions and Answers, in English, follow)

 Extraits de la lettre du président du CA du CSFP au président du CA du Gaboteur Inc.

Premier extrait, en référence à la volonté du CSFP de gérer des services de garderies et de prématernelle : « Par ailleurs il ne s’agit nullement d’un changement de mandat pour le CSFP. Si la loi sur l’éducation de 1997 décrit très bien les responsabilités et obligations des organismes scolaires, aucune allusion n’est faite tant aux services de garde qu’à l’éducation préscolaire, qui ne relevaient pas du MÉ. Cela appartient à un autre ministère, et je cite : «L’article 3 du CCSA (Child Care Services Act, SNL 1998, c C-11.1 [« CCSA »] et par les Child Care Services Regulations, 2005, NLR 89/05 [« CCSR »] prévoit une série d’exceptions à l’exigence d’obtenir un permis :

1. (1) This Act does not apply to

• a teaching program operating under the Schools Act, 1997 ;
• a person who provides child care to not more than 6 children at a time for not more than 9 hours a week;»

– NOTE: La fédération opère une prématernelle sous cette exception – sans permis

Bref le CSFP, entre autres, peut gérer un service d’éducation préscolaire. » – Fin de l’extrait de la lettre.

Deuxième extrait de la lettre de monsieur Chaisson – « À noter qu’à la demande du MÉ, le DG et son équipe de cadres ont tenu une rencontre avec le MÉ, et que celui-ci s’est dit rassuré par l’orientation prise par le CSFP en égard aux dossiers du préscolaire et de la garderie. »

Questions du Gaboteur et réponses du ministère de l’Éducation et du Développement de la Petite enfance (MÉPE)

Le Gaboteur – Quel est le mandat du Conseil scolaire francophone provincial en vertu de la Loi scolaire de 1997 ? Est-ce que ce mandat comporte des activités de garderies ou de prématernelles, en dehors du programme Bon départ ?

MÉPE – Les sections 97 et 98 de la Loi scolaire de 1997 définissent le mandat du CSFP eut égard aux écoles d’enseignement en français langue première qui, essentiellement, incluent les mêmes pouvoirs et responsabilités accordés à un conseil scolaire en vertu des sections 75 et 76 de cette Loi. De manière générale, ce mandat est d’organiser et de gérer l’enseignement aux niveaux primaire, élémentaire et secondaire dans le district (le système maternelle-12). Les garderies et les services préscolaires ne sont pas considérés comme faisant partie de ce mandat. (Notre traduction)

Le Gaboteur – Est-ce que le ministère de l’Éducation et du développement de la petite enfance a soutenu financièrement la deuxième prématernelle de Saint-Jean, actuellement sous la responsabilité du Comité des parents de l’École des Grands-Vents. Si oui, pour quel montant et à partir de quel programme ?

MÉPE – Le ministère de l’Éducation et du développement de la petite enfance, en vertu des paramètres du Programme des langues officielles en éducation, est autorisé à soutenir financièrement  des projets traditionnellement associés à des programmes préscolaires en français offerts et organisés par l’organisation des parents francophones sur les sites des écoles. Au cours des deux dernières années, environ 75 000 $ ont été alloués chaque année à cette fin. Un montant additionnel de 25 000 $ a été alloué cette année pour ce programme par le ministère de l’Éducation et du développement de la petite enfance. (Notre traduction)

Le Gaboteur – Est-ce que le Ministère a accordé un soutien financier au Centre de la petite enfance Les P’tits Cerf-Volants ou autorisé le CSFP à donner de l’argent à cette garderie ? Si oui, combien ?

MÉPE – Le ministère de l’Éducation et du développement de la petite enfance n’a pas donné de financement pour ce programme de garderie. (Notre traduction)

Questions and Answers, in English

Le Gaboteur –  What is the mandate of the Conseil scolaire provincial francophone (CSFP) under to the Schools Act 1997? Does that mandate preclude the CSFP from managing daycare and preschool programs, aside from Bon Départ?

Department of Education and Early Chidhood Development – The Schools Act 1997, under Sections 97 and 98, provides the mandate for the CSFP with respect to French first language schools as, essentially, including the same duties and powers of a school board under sections 75 and 76 of the Act. In general terms the mandate is to organize and administer primary, elementary and secondary education within the District (the K-12 school system). Child care and preschool would not be considered as part of this mandate.

Le Gaboteur – Has the Department of Education and Early Childhood Development provided a grant for a second preschool program at École des Grands-Vents (in addition to the one currently managed by the school’s Comité des parents)? If yes, how much was provided and under which program?

Department of Education and Early Chidhood Devopment – The Department of Education and Early Childhood Development, under the parameters of the Official Languages in Education Agreement, is permitted to provide money to projects associated with the francophone pre-school program which has been traditionally operated by a francophone parent organization at the school sites.  Over the past two years, on the average $75,000 has been provided per year for this purpose.  An additional $25,000 was provided by the Department of Education and Early Childhood Development for the pre-school program this year.

Le Gaboteur – Has the Department provided a grant to Les P’tits Cerf-Volants Childcare Centre or authorized the CSFP to financially support the Centre? If yes, how much was provided?

Department of Education and Early Chidhood Devopment – The Department of Education and Early Childhood Development has not provided funding for the daycare program.